Dans un courrier adressé à Joaquin Almunia, Vice-président de la Commission européenne, Jacques Pélissard, président de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) exprime les inquiétudes des élus locaux quant aux pistes de réforme des aides d’Etat à finalité régionale (AEFR) proposées par la Commission européenne.

Concernant la modernisation de la politique européenne en matière d’aides d’Etat, les associations membres de la MEPLF sont tout à fait favorables à l’adoption de principes communs. Pour pouvoir s’appliquer à l’ensemble des types d’aides d’Etat, ces principes doivent être clairs, lisibles et compréhensibles afin d’assurer la plus grande stabilité et sécurité juridique, pour les contributeurs dont font partie les autorités locales, mais aussi pour les bénéficiaires.

Une certaine souplesse doit être conservée dans la définition des aides d’Etat et dans l’évaluation de leur compatibilité avec les règles de la concurrence. La crise frappe durement l’Europe et ses territoires.

Les élus locaux mettent en œuvre des politiques de soutien à l’économie et à ses acteurs, une politique européenne trop stricte viendrait annihiler ces efforts, qui contribuent pourtant à la relance ou au maintien d’une activité économique sur les territoires. La politique européenne d’aides d’Etat ne peut pas constituer une fin en soi, mais elle participe à la stratégie UE2020. Ainsi, cette politique doit-elle être articulée avec les autres politiques européennes concernées (politique de cohésion, recherche/innovation, transport, culture, marché intérieur, SIEG, etc.). Son but ultime doit demeurer la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale instaurés par le Traité de Lisbonne.

Le but des AEFR est de soutenir des territoires en difficultés et de limiter les effets de la crise économique et sociale qui touche les régions. Or, un certain nombre de propositions de réforme sont inquiétantes. Aussi les associations membres de la MEPLF considèrent-elles que:

• le nombre de critères proposés pour définir le zonage est bien trop complexe et manque de lisibilité;
• dans un contexte de crise, le taux actuel des aides doit être maintenu;
• dans un monde globalisé et marqué par les délocalisations, les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir continuer à bénéficier de ces aides;
• la réforme des AEFR doit être liée à la politique de cohésion et prendre en compte ses innovations telles que la création des régions en transition, afin qu’une égalité de traitement entre toutes les régions soit assurée;
• concernant plus particulièrement les régions ultrapériphériques, leur statut spécifique doit être reconnu afin de permettre des aménagements. Les propositions actuelles, couplées à la diminution de moitié de l’allocation spécifique RUP dans la politique de cohésion, risquent d’aggraver les difficultés inhérentes que rencontrent déjà ces territoires.

Informations complémentaires sur le site de la MEPLF.