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Le travail via plateforme numérique : les villes et régions demandent de durcir les critères de vérification du statut professionnel  

Les villes et les régions de l'Union européenne demandent à la Commission européenne de renforcer les critères pour définir correctement le statut des travailleurs de plateformes numériques et améliorer leurs conditions de travail. Dans un avis rédigé par Yonnec Polet (BE/PES), Premier échevin de Berchem-Sainte-Agathe, le Comité européen des Régions s'inquiète aussi de l'utilisation des algorithmes et souligne que les travailleurs doivent toujours avoir le droit à une décision prise par un responsable ou superviseur humain. L'avis a été adopté par la session plénière le 29 juin,

Parmi les plus de 28 millions de personnes en Europe travaillant par l'intermédiaire des plateformes numériques, beaucoup sont actuellement classifiées comme non-salariées. Le Comité accueille donc positivement le mécanisme de présomption réfragable de relation de travail et l’inversion de la charge de la preuve prévus par la proposition de directive, présentée par la Commission européenne en décembre 2021. Néanmoins, il considère que les critères indiquant qu’une plateforme de travail numérique contrôle l’exécution du travail restent trop flous, conduisant à ce que beaucoup de travailleurs échapperont toujours à la définition de travailleur salarié et ne pourront pas bénéficier des droits du travail et des prestations sociales auxquels ils ont droit.

Selon le rapporteur Yonnec Polet, «les entreprises de plateformes numériques entretiennent délibérément un flou juridique qui joue en leur faveur. Grâce aux nouveaux critères de déclenchement de la présomption d’employeur, des millions de travailleurs de plateformes vont voir leur situation s'améliorer avec la requalification de leur statut professionnel en travailleurs salariés, leur donnant accès aux mêmes droits sociaux que les autres travailleurs. De plus, nous devons être vigilants par rapport à la gestion exclusivement algorithmique des ressources humaines. Les travailleurs de plateformes ont le droit à un interlocuteur humain en ce qui concerne les décisions importantes impactant leur statut et leurs conditions de travail. »

Lors de son intervention dans la session plénière, Elisabetta Gualmini (IT/S&D), rapporteure du Parlement européen, a déclaré : «Notre objectif commun est de faire en sorte que la directive présentée par la Commission européenne sur les travailleurs des plateformes soit aussi efficace que possible pour atteindre trois objectifs principaux. D'abord, il est important de classer correctement les personnes effectuant un travail via une plateforme dans deux catégories principales : les relations de travail subordonnées et le véritable travail indépendant. Mettre fin au faux travail indépendant contribue également à garantir une concurrence loyale entre les entreprises traditionnelles et les plateformes, en garantissant des conditions homogènes pour tous les employeurs. Troisièmement, la gestion des algorithmes doit être équitable et transparente.»

Comme le rappelle l'avis du Comité, les plateformes de travail numériques se comportent en employeurs dès qu'ils contrôlent certains éléments de l'exécution du travail et qu'un lien de subordination est établie. D'entre les critères proposés par la Commission, un seul – au lieu de deux – devrait donc être suffisant pour déclencher la présomption d’employeur et par conséquent, de travailleur salarié. En plus, la liste devrait être complétée par d'autres critères qui prennent en compte des actions visant à déterminer ou limiter le prix d'une prestation, à conditionner l'attribution des futures offres de travail à l'acceptation des tâches ou à la disponibilité du travailleur, ou à limiter la capacité d'un travailleur à nouer une relation commerciale avec son client, laissant aussi de la place pour une interprétation plus stricte par les autorités compétentes au niveau national.

Deuxièmement, les plateformes de travail numériques devraient être tenues de divulguer le fonctionnement détaillé de leurs systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés, ainsi que les algorithmes, liés aux conditions de travail. Le Comité souligne que les travailleurs des plateformes doivent toujours avoir le droit à une décision prise par un responsable ou superviseur humain quand il s'agit de la suspension ou résiliation du contrat, de la rémunération du travail, du statut contractuel du travailleur ou d'autres mesures ayant des effets similaires. Il faut aussi assurer la portabilité des données des travailleurs à des fins d’évolution professionnelle, tout en leur garantissant le droit à l’oubli et à la rectification.

L'avis de M. Polet demande également d'élaborer des orientations à l’intention des plateformes de travail numériques et des personnes exécutant un travail via une plateforme pour assurer la détermination correcte du secteur d’activité auquel ils sont rattachés et permettre la pleine mise en œuvre de la législation et des conventions collectives applicables à ce secteur. Dans cette démarche, il rappelle le rôle primordial des syndicats pour la défense des droits des travailleurs. Il est aussi essentiel d'assurer que les autorités chargées de faire respecter la législation disposent des effectifs et de la formation nécessaire.

Pour conclure, le rapporteur souligne que les villes et régions ont un rôle à jouer quant à la protection des travailleurs de plateformes numériques. « Ce sont d'ailleurs les autorités infranationales qui sont responsables de la mise en œuvre de la législation du travail et de la détermination du statut des travailleurs dans de nombreux États membres. Non seulement les autorités locales et régionales doivent être associées à l’amélioration des conditions de travail via une plateforme, mais elles doivent aussi bénéficier d’un soutien et d’une formation afin de renforcer leurs compétences dans ce domaine », a dit M. Polet.

Contact:

Lauri Ouvinen

Tél. +32 473536887

lauri.ouvinen@cor.europa.eu

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