The draft EU budget for 2015

- déplore le manque de données statistiques nécessaires au Comité des régions pour assumer son rôle consultatif et lui permettre de mener une analyse comparative entre États membres;

- insiste sur l’importance d’anticiper les investissements au maximum afin d’atténuer les possibles effets néfastes d’une concentration en fin de période et regrette que la Commission ne prévoit pas d'anticipations de crédits autres que ceux déjà prévus;

- émet des doutes quant aux capacités d’absorption des 6 milliards en 2014-2015 prévus pour l’initiative à l’emploi des jeunes étant donné le retard pris avec l'adoption des programmes opérationnels et le faible nombre d'États-membres ayant opté pour l'anticipation des dépenses au 1er septembre 2013; appelle la Commission européenne à clarifier quels seront les montants alloués à ce défi de long terme à partir de 2016;

- déplore l’accumulation des factures impayées, regrette que ce phénomène ne cesse de se développer ces dernières années, se félicite que la Commission propose d'utiliser tous les crédits de paiements prévus pour l’année 2015 par le cadre financier pluriannuel (CFP), s'inquiète cependant fortement du montant insuffisant des crédits de paiement et des contraintes de cash-flow qui ne permettront vraisemblablement pas à la Commission de liquider rapidement toutes les demandes de paiement, ce qui pourrait causer des problèmes considérables dans les régions;

- se félicite que le projet du budget 2015 accorde une grande importance, comme en 2014, aux paiements des engagements effectués de la période 2007-2013 afin d’éviter une accumulation des retards de paiements et de pouvoir honorer le maximum de paiements de la période 2014-2020 à partir de 2016;

- déplore que le projet de budget de l'Union européenne pour 2015 ne prévoie pas l'utilisation de la marge pour imprévus;

- souhaite l’implication du CdR dans les réunions interinstitutionnelles sur l'état de la situation et les perspectives d'exécution du budget durant l'exercice en cours et es exercices à venir prévues au point 36 de l’annexe à l'accord interinstitutionnel du CFP;

- demande de revoir le cadre légal régissant le délai de paiement de 60 jours afin qu’il devienne contraignant pour les programmes en gestion partagée et qu’une pénalité financière soit appliquée aux autorités nationales en cas de non-respect de ce délai.