A közös agrárpolitika (KAP) egyszerűsítése

- rappelle que la nouvelle PAC se caractérise notamment par une décentralisation significativement accrue en ce qu'elle comporte de nombreuses dispositions laissées à la liberté des États membres et, souvent, des collectivités locales et régionales. Les décisions relatives à l'importance de la marge de manœuvre concernant les transferts entre le premier pilier (paiements directs) et le second pilier (développement rural), la définition de l'agriculteur actif, les exigences minimales pour les paiements directs, le soutien couplé facultatif, le plafonnement des paiements directs et la régionalisation figurent parmi les questions laissées à la décision des États membres et des régions;

- note que les États membres ont demandé des dérogations et des exemptions qui ont renforcé de manière significative les préoccupations actuelles concernant la complexité croissante de la PAC;

- insiste sur la nécessité d’une cohérence et d'une complémentarité renforcées entre la PAC et d’autres politiques de l’UE telles que la politique environnementale (et les fonds). Une cohérence accrue est indispensable entre le FEADER et les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) établissant conjointement un cadre stratégique commun fondé sur les grands objectifs politiques de la stratégie Europe 2020;

- estime que, dans un scénario idéal, il ne devrait pas y avoir de tels chevauchements et pense qu'il serait opportun de mettre en place après 2020 un instrument politique européen destiné à soutenir la production alimentaire, un deuxième pour favoriser le développement durable et un troisième pour donner aux communautés rurales les moyens de se diversifier et de ne plus se limiter à la production agricole, le tout de façon cohérente et en évitant les chevauchements entre les instruments. Cependant, pour l'heure, la simplification devrait s’attacher principalement à réduire ces chevauchements et à faire en sorte que les règles en vigueur empêchent efficacement les bénéficiaires de se voir octroyer pour une seule et même activité un «double financement» provenant des deux piliers;

- plaide en faveur d'une approche de l'inspection qui soit fondée sur les risques, plus souple et plus proportionnée, afin que plus d’un type de contrôle puisse être réalisé lors d'une seule visite, et dans le cadre de laquelle l'inspection serait, lorsque cela se justifie, annoncée à l'avance en vue de s'assurer qu'elle puisse se dérouler efficacement et avec le moins de perturbations possible pour l’activité quotidienne des exploitants agricoles et des autres bénéficiaires. Lorsque la probabilité de découvrir des erreurs est élevée, une pré-inspection pourrait avoir lieu, avec pour objectif d'améliorer la conformité et d'accroître l'adhésion du bénéficiaire.