Les régions et les villes demandent que le cofinancement des fonds structurels et d'investissement soit déduit du calcul de la dette dans le pacte de stabilité et de croissance
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Le Comité européen des régions (CdR) a adopté un avis conduit par Elio Di Rupo (BE/PSE), Ministre-président de la Wallonie, sur la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au cours de la session plénière. Les villes et les régions demandent que les règles budgétaires européennes soient plus efficaces et jouissent d’une plus grande légitimité démocratique.
Le 26 avril 2023, la Commission européenne a proposé une réforme de la gouvernance économique de l’UE et du pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui vise à renforcer la viabilité de la dette publique et à promouvoir une croissance durable et inclusive en tenant compte de l’incidence de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation élevée, de la COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le rapporteur Di Rupo a déclaré : « Alors qu’en 2022, 19 des 27 États membres avaient soit une dette supérieure à 60 % du PIB, soit un déficit annuel supérieur à 3 %, la question existentielle est simple : la nouvelle gouvernance économique est-elle au service d’un avenir européen meilleur ? Nous soutenons l’approche consistant à réduire progressivement la dette publique des pays les plus endettés, tout en offrant l’espace budgétaire nécessaire aux investissements publics dans les transitions verte et numérique. Deuxièmement, les règles imposées doivent reconnaître la spécificité des situations nationales et régionales tout en garantissant un traitement équitable à tous les États membres. Enfin, un traitement spécifique devrait être accordé au cofinancement national ou régional de tous les projets cofinancés par l’UE, tels que les projets de cohésion. »
En outre, le CdR souligne que le déclenchement de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance au début de la pandémie de COVID-19 a été essentiel pour permettre la réponse européenne à cette crise à tous les niveaux. Si la clause dérogatoire du PSC était levée dans l’état actuel du cadre de gouvernance économique, la réduction de l’endettement requise se traduirait par le retour des politiques d’austérité, et aurait donc un coût économique, social et environnemental immense, ainsi qu’un effet négatif sur la croissance et donc sur la viabilité budgétaire elle-même. Le CdR demande dès lors que la clause dérogatoire générale reste d’application jusqu’à la mise en œuvre du cadre de gouvernance économique réformé.
Enfin, les responsables régionaux et locaux regrettent que le Semestre européen - le cadre de l'UE pour la coordination et la surveillance des politiques économiques et sociales - ne soit pas en mesure de prendre en compte de manière cohérente une différenciation territoriale des défis et des opportunités au sein des États membres et manque d'efficacité en termes de mise en œuvre des réformes.
Afin d’accroître l’impact du Semestre européen et sa capacité à promouvoir une croissance inclusive sur le terrain, le CdR a présenté une proposition de code de conduite visant à associer structurellement les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du Semestre. Le CdR se félicite également de l’initiative relative à l’écologisation du Semestre européen proposée par la Commission européenne et est prêt à contribuer de manière proactive à ces travaux.
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