Adoption de recommandations pour lutter contre la corruption au niveau local

Le Comité européen des régions demande des stratégies locales de lutte contre la corruption.

Le Comité européen des régions exhorte les administrations régionales et locales à prendre l’initiative pour éliminer la corruption en adoptant le code de conduite paneuropéen déjà existant et en élaborant des stratégies spécifiques axées sur la lutte contre les pratiques abusives dans les marchés publics et dans les secteurs de la construction, de la gestion des déchets et de la gestion des ports.

Ces propositions, adoptées à l’occasion de la session plénière du Comité européen des régions du 29 novembre dernier, visent à améliorer et à compléter un projet de nouvelle directive européenne anticorruption.

Les recommandations s’inscrivent dans le contexte de préoccupations face à la perception de citoyens que la corruption serait très répandue, ce qui sape le système démocratique en Europe. En effet, une enquête Eurobaromètre réalisée en 2022 a révélé que près des trois quarts des Européens estiment que la corruption existe dans les institutions publiques de leur pays : ils sont 74 % à penser qu’elle est présente au niveau national, et 72 % au niveau local ou régional.

Le rapporteur, Jean-Luc Vanraes (BE/Renew), conseiller communal d’Uccle, a déclaré : « La corruption est un cancer qui détruit notre démocratie et doit être éradiqué. »

Avec cette directive, l’UE entend harmoniser la manière dont la corruption est reconnue comme infraction pénale dans ses États membres, en introduisant des définitions communes des comportements corrompus, tels que les pots de vin dans les secteurs public et privé, le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’entrave à la justice et l’enrichissement lié aux infractions de corruption, tout en exigeant un rapprochement des sanctions pénales.

Dans son avis, le CdR note que la mise en œuvre intégrale de la directive en droit pénal national sera un processus difficile et lent, compte tenu de la disparité des droits pénaux nationaux, de la répartition différente des pouvoirs législatifs selon les pays de l’Union et de considérations liées à la subsidiarité et la proportionnalité. Il encourage donc les villes et les régions à prendre des mesures volontaires pour relever les normes éthiques et élaborer des stratégies de lutte contre la corruption ciblant les secteurs où elle est particulièrement ancrée.

Le CdR suggère que les administrations locales et régionales adoptent le (ou s’inspirent du) « code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale », qui a été élaboré par le Conseil de l’Europe, institution à l’échelle du continent fondée en 1949 pour promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Le Conseil de l’Europe est l’initiateur d’une série de conventions et de lignes directrices visant à lutter contre la corruption. Le CdR encourage la réalisation d’un suivi, auquel il participerait, sur la mise en œuvre du code de conduite européen par les collectivités qui l’ont adopté.

L'avis encourage également à réfléchir à une augmentation des niveaux de rémunération des élus au niveau local et régional. Les systèmes de rétribution des dirigeants régionaux, des maires et des conseillers varient considérablement d’un pays à l’autre, et sont le fruit de cultures et de traditions politiques diverses.

Les recommandations formulées par le CdR soulignent l’importance de la formation et d’obligations de signalement pour les fonctionnaires, de contrôles et de sanctions par les institutions, ainsi que d’une surveillance par les médias et la société civile, en soulignant que les lacunes en matière de mise en œuvre et d’application, ainsi que les obstacles à la coopération, nuisent à la législation en vigueur.

Prochaines étapes :

La proposition de directive relative à la lutte contre la corruption, présentée par la Commission européenne en mai 2023, est en cours d’examen par les colégislateurs de l’UE. Le Parlement européen a publié son projet de rapport en septembre 2023. Le CdR joue un rôle consultatif dans le processus législatif de l’UE.

Contexte :

• « Cadre de l’UE en matière de lutte contre la corruption», fiche d’information sur l’avis, Comité européen des régions.
• Proposition de directive relative à la lutte contre la corruption, Commission européenne, mai 2023.
• Communication conjointe sur la lutte contre la corruption, présentée par la Commission européenne, mai 2023.
• Proposition de directive relative à la lutte contre la corruption, projet de rapport du Parlement européen, septembre 2023.
• « Code de conduite européen pour toutes les personnes participant à la gouvernance locale et régionale», adopté par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Contact:

Andrew Gardner

Tél. +32 473843981

andrew.gardner@cor.europa.eu