La réforme fiscale de l'UE doit stimuler l'investissement public local

Le rapporteur Di Rupo en vue de la réunion des ministres de l'économie et des finances de l'Union : "Le statu quo n'est pas une option : il faut être conscient que le danger des politiques procycliques est toujours bien réel".

Les représentants des villes et des régions demandent une plus grande légitimité démocratique et à une plus grande efficacité des nouvelles règles fiscales européennes. Les membres de la commission de la politique économique (ECON) soutiennent l'approche spécifique à chaque pays de la récente proposition de la Commission européenne, mais demandent l'implication obligatoire des autorités locales et régionales dans la définition des nouveaux plans fiscaux nationaux à moyen terme. L'adoption par la commission ECON de l'avis rédigé par le ministre-président de la Wallonie, Elio Di Rupo, intervient une semaine seulement avant le Conseil "Affaires économiques et financières" au cours duquel les ministres de l'UE évalueront la réforme proposée du cadre de gouvernance économique.

La Commission européenne estime que 650 milliards d'euros d'investissements publics et privés seront nécessaires chaque année au cours de la prochaine décennie pour respecter les engagements de l'UE en matière de transition numérique et écologique. Cependant, depuis la crise de la zone euro, l'Union européenne a subi une forte baisse des investissements publics qui, selon les dirigeants locaux et régionaux, est en partie due au cadre actuel de la gouvernance économique européenne. "Il est impératif d’éviter la répétition d’un tel scenario suite à la crise de la COVID-19 et à la guerre en Ukraine", indique le projet d'avis adopté le 7 juin par la commission ECON du Comité européen des régions (CdR).

S'il est confirmé par le vote de l'assemblée plénière en octobre, l'avis soutient l'approche plus spécifique à chaque pays proposé par la Commission européenne. Cependant, il demande que les nouveaux plans structurels budgétaires nationaux à moyen terme soient assortis d'une obligation légale de mettre en place, avant l'élaboration des plans, un mécanisme de coopération structurée avec les autorités locales et régionales et les parties prenantes concernées.

Le rapporteur Elio Di Rupo (BE/PSE), ministre-président de la Wallonie, a déclaré : "Le statu quo n'est pas une option. La réforme de la gouvernance économique de l'UE est inévitable compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19 et de la guerre en Ukraine. Il est nécessaire d'investir 650 milliards d'euros par an dans les transitions verte et numérique au cours de la prochaine décennie et près de 200 milliards d'euros par an dans les infrastructures sociales. Pour stimuler l'investissement public, la moindre des choses serait d'exempter de la surveillance fiscale toutes les dépenses engagées par les États membres et les autorités locales et régionales dans le cadre du cofinancement du Fonds de cohésion et des programmes de l'Union".

L'enregistrement du débat et du vote sur l'avis lors de la réunion de la commission ECON sera disponible icià la fin de la réunion.

Entre octobre 2020 et avril 2022, le CdR a déjà adopté deux avis sur le réexamen de la gouvernance européenne rédigés par Elio Di Rupo. Les communiqués de presse sur ces deux adoptions sont disponibles ici (2020) et ici (2022).

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