Les régions demandent au commissaire Hansen des règles claires pour renforcer l’impact territorial des politiques agricoles et alimentaires après 2027

Les dirigeants régionaux appellent également à une coordination alors que le secteur viticole européen fait face à des défis liés au marché et au climat.  

Lors d’un débat avec le commissaire européen Christophe Hansen le 2 juillet, les dirigeants locaux et régionaux ont appelé à une plus grande attention régionale dans la politique agricole commune (PAC) après 2027, en appelant à une plus grande participation des territoires à la gouvernance de la PAC et à un soutien adapté aux besoins locaux. Dans deux avis clés adoptés lors de la session plénière de juillet du Comité européen des régions (CdR), ils ont souligné le rôle essentiel des collectivités locales dans la création d’un secteur agricole et vitivinicole européen compétitif, équitable et durable.

La PAC après 2027 devant faire l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre du budget à long terme de l'UE (cadre financier pluriannuel - CFP), les propositions visant à transférer le contrôle budgétaire aux gouvernements nationaux en fusionnant les fonds et en réaffectant les ressources ont suscité des inquiétudes. Les représentants locaux et régionaux plaident en faveur d’une coopération renforcée à tous les niveaux de gouvernance et d’un rôle important des régions dans l’élaboration des politiques de la PAC afin de répondre efficacement aux besoins locaux tout en garantissant une concurrence loyale. 

Tout en saluant la proposition de la Commission européenne visant à mieux cibler le soutien public en faveur des agriculteurs vulnérables, y compris lorsqu’ils sont confrontés à des contraintes naturelles ou lorsqu’ils créent de nouvelles entreprises et productions, l’avis, qui a été élaboré par Joke Schauvliege (BE/PPE), recommande de modifier davantage l’organisation commune des marchés afin de garantir aux agriculteurs des prix qui couvrent au moins les coûts de production, tout en réduisant la bureaucratie et en garantissant une réglementation équitable du marché. Les membres du CdR insistent sur le fait que les agriculteurs et les éleveurs doivent être au cœur des politiques agricoles de l’UE et appellent àune participation régionale plus forte dans l’élaboration d’un système agroalimentaire résilient, équitable et durable d’ici à 2040 afin de tenir compte des besoins territoriaux.  

En ce qui concerne le développement rural, les régions et les villes demandent une meilleure coordination des fonds de l'UE et un soutien accru aux initiatives menées par les acteurs locaux. Ils plaident en faveur de politiques ambitieuses qui promeuvent des systèmes alimentaires durables, avec un engagement actif des autorités locales, complété par des mesures environnementales et sociales plus fortes. 

La discussion avec le commissaire Hansen a également porté sur l’importance économique et culturelle considérable du secteur vitivinicole, en particulier dans les zones rurales. Les membres du CdR accueillent favorablement les propositions de la Commission européenne et demandent un soutien régional pour relever des défis tels que l'évolution des tendances de consommation, les tensions géopolitiques et les phénomènes météorologiques extrêmes. Les dirigeants locaux ont également souligné la nécessité d'améliorer la réglementation du marché et de renforcer la protection des producteurs de vin. 

L’avis dirigé par Roberto Ciambetti (IT/ECR), président du conseil régional de Vénétie, appelle également à une synergie entre la PAC et les politiques de cohésion afin de renforcer la résilience de hydrique des vignobles. Il recommande d'utiliser les crédits non dépensés pour renforcer les efforts de gestion des crises, afin de garantir un secteur vitivinicole européen compétitif, durable et enraciné au niveau régional. 

Citations  

Joke Schauvliege (BE/PPE), membre de l’exécutif provincial de Flandre orientale et rapporteur sur la vision du CdR pour l’agriculture et l’alimentation :  « La vision pour l’agriculture et l’alimentation de la Commission européenne est une initiative prioritaire visant à garantir des revenus équitables aux agriculteurs, à soutenir fermement les jeunes agriculteurs et à réviser la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Les agriculteurs jouent un rôle crucial pour garantir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la cohésion rurale en Europe. L'agriculture constitue donc un secteur stratégique très important. Par cet avis, le CdR souhaite souligner la nécessité de renforcer la dimension régionale dans le cadre de la politique agricole commune et de simplifier les procédures administratives. »

Roberto Ciambetti (IT/ECR), président du conseil régional de Vénétie et rapporteur de l’avis sur les règles du marché et les mesures de soutien dans le secteur vitivinicole : « Le train de mesures proposé par la Commission européenne pour soutenir notre secteur vitivinicole est une initiative attendue de longue date et est à la fois très opportun et urgent en cette période de stagnation économique, de défis climatiques extrêmes et d’incertitude croissante sur le commerce mondial. Grâce à ces mesures, le secteur bénéficiera d'une plus grande flexibilité, avec des procédures de financement simplifiées et la suppression des sanctions en cas de non-utilisation des autorisations. J’espère que ces mesures contribueront à assurer l’avenir des viticulteurs européens, qui soutiennent les économies locales et contribuent à la préservation du patrimoine culturel européen. » 

Christophe Hansen, commissaire européen à l'agriculture et à l'alimentation : « La nouvelle vision de la Commission reconnaît à juste titre que l’agriculture ne se résume pas à l’alimentation : elle concerne les personnes, les identités régionales, la sécurité, et l’avenir de notre planète. Mais cette vision doit être accompagnée d’un engagement réel. Alors que les discussions sur la prochaine PAC et le budget européen post-2027 débutent, nous devons tirer la sonnette d’alarme : sans investissements forts et durables, et sans conditions équitables, cette vision risque de rester une promesse creuse. Les autorités locales et régionales constatent directement les pressions auxquelles sont confrontés les agriculteurs, ainsi que celles que ces secteurs exercent sur la nature. Nous savons que la résilience ne peut pas se construire sur un soutien en diminution. L’avenir de l’agriculture durable dépend des choix audacieux que nous ferons aujourd’hui. Nous appelons les dirigeants de l’UE à faire en sorte que la prochaine PAC et le futur cadre financier pluriannuel (CFP) donnent aux agriculteurs les moyens d’agir, protègent notre environnement et maintiennent la vie dans les zones rurales européennes. » 

Contexte 

• Vidéo et photos de la session. 

• S’appuyant sur le rapport du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE, et en consultation avec le Conseil européen de l’agriculture et de l’alimentation (CEAA), la vision pour l’agriculture et l’alimentation définit l’orientation de la politique agroalimentaire de l’UE au cours des cinq prochaines années et au-delà. Il met fortement l’accent sur le renforcement de la compétitivité, la réduction de la dépendance à l’égard des importations critiques et la garantie de la sécurité alimentaire. 

• La commission NAT, en étroite collaboration avec la coalition des régions AGRI, a évalué la valeur ajoutée de la conception des interventions au niveau régional. La valeur ajoutée des interventions régionales est clairement indiquée dans les résultats de la consultation REGHUB sur la dimension régionale de la PAC. 

• La Commission européenne devrait présenter sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) le 16 juillet 2025. La présente proposition définira le budget à long terme de l’UE pour la période commençant en 2028. Le CdR a présenté à la Commission européenne son décalogue des principales demandes, appelant à une politique de cohésion forte et modernisée, à un nouveau fonds d’urgence et à des règles simplifiées : communiqué de presse.  

Contact

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