Future politique agricole commune : les régions plaident en faveur d’une dimension territoriale plus forte et d’un soutien équitable

Les dirigeants locaux et régionaux appellent à une approche globale pour attirer les nouvelles générations dans l'agriculture.

Lors de sa session plénière du 1er juillet, le Comité européen des régions (CdR) a adopté à l’unanimité sa position sur la politique agricole commune (PAC) pour la période 2028-2034, appelant à un renforcement du rôle des collectivités locales et régionales, à un système d’aide au revenu équitable et prévisible pour les agriculteurs et à une approche équilibrée des objectifs économiques, environnementaux et sociaux afin de garantir le renouvellement des générations.

Les autorités régionales et locales jouent un rôle crucial dans la planification, la mise en œuvre et le suivi des politiques agricoles et sont les mieux placées pour répondre à la grande diversité des besoins et des défis territoriaux. L’avis, dirigé par le président de la commission des ressources naturelles (NAT) du CdR, Piotr Całbecki (PL/PPE), président de la région de Kujawsko-Pomorskie, appelle donc à une participation formelle et significative des autorités régionales et locales à la gouvernance des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Les régions et les villes invitent instamment la Commission européenne à renforcer les accords de partenariat, à améliorer la consultation des parties prenantes régionales et locales et à élaborer des analyses d’impact territorial. 

L’avis réaffirme également l’importance de maintenir un filet de sécurité solide et équitable pour les agriculteurs dans l’ensemble de l’UE. Il se félicite de la proposition d'aide dégressive au revenu fondée sur la surface, qui réduit les paiements directs à l'hectare à mesure que la taille de l'exploitation augmente. Le CdR demande une définition plus claire de la notion d’«agriculteur actif» et la mise en œuvre de paiements redistributifs, conformément au projet de rapport sur la PAC après 2027 de Nobert Lins (DE/PPE), député au Parlement européen. Ces demandes contribueront à réduire les inégalités et à soutenir les jeunes agriculteurs, les petites exploitations familiales et les exploitations agricoles opérant dans des zones soumises à des contraintes naturelles. 

Les dirigeants locaux et régionaux soulignent la nécessité d'éviter des disparités excessives dans les niveaux de soutien entre les États membres et les régions, avertissant que de telles différences pourraient fausser la concurrence au sein du marché unique. Il convient d'introduire une plus grande flexibilité afin de permettre une aide permettant de mieux répondre à l'évolution des besoins des agriculteurs en raison des conditions météorologiques, des organismes nuisibles et des conditions du marché. 

Les régions mettent également en garde contre les exigences nationales excessives en matière de cofinancement pour les mesures agroenvironnementales qui pourraient décourager les investissements, en particulier dans les États membres soumis à des contraintes financières, et plaident en faveur d’une approche équilibrée de la dimension environnementale et sociale de la PAC.

Tout en saluant les mesures visant à améliorer le bien-être et la sécurité au travail des agriculteurs, les représentants locaux et régionaux plaident en faveur d’un cadre de conditionnalité sociale plus ambitieux et d’une protection renforcée des travailleurs agricoles. Un deuxième avis consacré au renouvellement des générations dans l’agriculture, dirigé par Emiliano García-Page Sánchez (ES/PSE), président du gouvernement de la communauté autonome de Castille-La Manche, appelle à un engagement financier ferme et contraignant pour les jeunes agriculteurs, en mettant l’accent sur les nouveaux entrants, les petites exploitations et les modèles agricoles durables. L’avis du CdR souligne toutefois que le renouvellement des générations ne peut être réalisé uniquement par un soutien financier. Elle nécessite des investissements non seulement dans des services publics, une éducation et une formation de qualité, mais aussi dans la garde d’enfants, les soins de santé, le soutien en matière de santé mentale, le logement, la connectivité numérique et la mobilité. Le CdR plaide dès lors en faveur d’une approche territoriale qui donne aux collectivités locales et régionales les moyens d’élaborer des solutions sur mesure, de faciliter l’accès à la terre, au financement et aux services de conseil, et de soutenir les jeunes agriculteurs, les femmes et les nouveaux entrants. 

Citations

Rapporteur Piotr Całbecki (PL/PPE), président de la région de Kujawsko-Pomorskie : « Si nous voulons que la réforme de la PAC réussisse, nous devons la construire avec les agriculteurs de chaque village européen. Sans elles, les réformes ne feront que créer davantage de bureaucratie, freiner les investissements, l’innovation et l’avenir de l’agriculture européenne. »

Rapporteur Emiliano García-Page Sánchez (ES/PSE), président du gouvernement de la communauté autonome de Castille-La Manche : « Il serait impensable pour l’Europe, après des décennies d’investissements de milliards d’euros dans son secteur primaire, de tourner le dos à la réalisation de la souveraineté alimentaire. »

Plus d'informations

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• L’avis adopté fait partie d’une série de 20 avis sur lesquels le CdR s’emploie à évaluer des aspects et des règlements spécifiques du futur budget à long terme de l’UE pour la période 2028-2034: vérifier la feuille de route des avis.

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Hélène Dressen

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