Règlement relatif à un GECT
Le groupement européen de coopération territoriale est régi par le règlement (CE) nº 1082/2006, modifié par le règlement (UE) nº 1302/2013. Le texte consolidé de ce règlement est disponible dans toutes les langues de l’Union.
Enregistrement d’un GECT
La première étape de l’enregistrement d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) se déroule au niveau compétent, national ou régional, auprès des administrations concernées.
Pour savoir qui contacter au sein des ministères compétents de chaque État membre ou région (sachant que des ministères régionaux sont compétents pour enregistrer les GECT uniquement en Allemagne, en Autriche et en Belgique), veuillez consulter cette liste (en anglais).
Nous avons élaboré un guide (uniquement en anglais) indiquant comment enregistrer un GECT dans chacun des États membres de l’Union, afin de vous aiguiller au fil des préparatifs et de l’enregistrement d’un GECT.
Pour vous aider à élaborer les textes fondateurs au cours de la première étape, vous pouvez utiliser les modèles suivants:
- Modèle de statuts pour un GECT (uniquement en anglais)
- Modèle de convention pour un GECT (uniquement en anglais)
Après l’enregistrement au niveau national ou régional, la deuxième étape est l’enregistrement au niveau de l’Union. Le règlement relatif à un GECT impose aux groupements nouvellement créés de s’inscrire au registre européen des GECT tenu par le CdR. Les GECT qui modifient leur composition doivent également déclarer ce changement au CdR. Le CdR fait ensuite publier ces inscriptions et modifications au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Cette procédure nécessite jusqu’à deux semaines.
Comment enregistrer de nouveaux GECT auprès du CdR?
- Remplissez, signez et numérisez le formulaire d’enregistrement ci-dessous (disponible dans toutes les langues de l’Union).
- Un représentant légal du GECT envoie ensuite ce formulaire à l’adresse egtc@cor.europa.eu, accompagné des documents suivants:
- les conventions et les statuts dans toutes les langues dans lesquelles ils ont été adoptés;
- l’approbation formelle de la création par l’État membre dans lequel le GECT est établi;
- une version Word du formulaire d’enregistrement, qui permettra d’accélérer considérablement la procédure, sachant que nous devrons le traduire dans toutes les langues de l’Union. Vous trouverez le formulaire d’enregistrement d’un nouveau GECT dans la section «Documents» de cette page.
Comment modifier un GECT existant?
- Remplissez, signez et numérisez le formulaire de modification ci-dessous (disponible dans toutes les langues de l’Union).
- Un représentant légal du GECT envoie ensuite ce formulaire à l’adresse egtc@cor.europa.eu, accompagné des documents suivants:
- les conventions et les statuts dans toutes les langues dans lesquelles ils ont été adoptés;
- l’approbation formelle de la modification par l’État membre dans lequel le GECT est établi;
- une version Word du formulaire de modification, qui permettra d’accélérer considérablement la procédure, sachant que nous devrons le traduire dans toutes les langues de l’Union. Vous trouverez le formulaire de modification d’un GECT existant dans la section «Documents» de cette page.
Que se passe-t-il après réception de votre demande d’enregistrement ou de modification?
Le CdR examinera les documents reçus et vous indiquera si certains documents venaient à faire défaut. Lorsque votre dossier sera complet, le CdR fera inscrire votre GECT au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) et vous informera de la date de publication dans ce dernier. L’ensemble du processus devrait durer une à deux semaines.
Liste officielle des GECT enregistrés
Le CdR publie la liste officielle des GECT enregistrés. Vous pouvez la trouver en cliquant sur le lien suivant: liste multilingue de tous les GECT enregistrés.
