Les régions et les villes exigent un rôle obligatoire et des règles plus simples pour les PME dans la politique spatiale de l’UE

Dans un avis sur la législation spatiale de l’UE mené par Nadia Pellefigue (FR/PSE), vice-présidente de la région Occitanie, et adopté à l'unanimité lors de la session plénière du Comité européen des régions (CdR) du 11 décembre, les dirigeants locaux et régionaux ont appelé à une participation obligatoire des régions et des villes à la gouvernance spatiale de l’UE, à un budget spatial civil protégé et à des règles simplifiées pour les petites et moyennes entreprises (PME). 

L’espace est devenu un domaine stratégique pour la sécurité, la durabilité et la compétitivité de l’Europe, et les régions et les villes sont de plus en plus reconnues comme des acteurs clés pour transformer l’ambition spatiale de l’UE en résultats territoriaux concrets. Les régions et les villes accueillent les infrastructures spatiales critiques, les pôles d’innovation, les installations d’essai et les écosystèmes d’application en aval de l’Europe. Ils traduisent les investissements de l’UE en véritables services pour les citoyens et les entreprises et sont au cœur de l’innovation territorialisée. À cet égard, les membres du CdR ont souligné dans l’avis que le paquet « Espace européen » n’atteindra pas ses objectifs à moins que les collectivités locales et régionales ne soient associées de manière structurelle et permanente à sa gouvernance et à sa mise en œuvre. Leur exclusion affaiblira le potentiel d’innovation de l’Europe et risque de creuser les disparités territoriales, prévient le CdR. 

Afin de garantir une adoption territoriale effective, le CdR appelle à un renforcement des instruments de soutien de l’UE, y compris une initiative Copernicus4Regions élargie, une assistance technique renforcée, un apprentissage structuré par les pairs, des programmes de compétences avancées et un instrument de financement sur mesure. Ces mesures visent à permettre aux collectivités locales et régionales de déployer pleinement des solutions satellitaires pour la gestion des crises, la surveillance de l’environnement, la planification de la mobilité et la transition énergétique. 

Les dirigeants locaux et régionaux ont également fait part de leurs préoccupations quant à la pression réglementaire, avertissant que les PME et les jeunes entreprises risquaient d’être confrontées à des charges de mise en conformité disproportionnées en vertu du nouveau cadre réglementaire. Le CdR a donc plaidé en faveur de trajectoires progressives, réalistes et propices à l’innovation, y compris des cadres d’expérimentation réglementaire, des procédures d’autorisation simplifiées pour les missions à faible risque et des outils partagés de certification et d’essai, afin que la base industrielle de l’Europe soit renforcée plutôt que limitée. 

Dans l’avis, ils ont en outre souligné que la politique spatiale de l’UE et sa mission civile doivent être préservées et renforcées. Les collectivités locales et régionales s’appuient quotidiennement sur les données satellitaires pour anticiper les phénomènes météorologiques extrêmes, gérer les catastrophes, protéger les citoyens, moderniser les services publics et soutenir des économies locales résilientes. Les membres du CdR ont donc exigé un accès continu, sûr et garanti à des services spatiaux de qualité, les qualifiant de bien public. 

En ce qui concerne le financement, les membres du CdR ont averti que le succès de la loi sur l’espace dépendait de la mise en place d’un budget prévisible et cantonné dans le cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2028-2034. Des synergies fortes doivent être assurées avec la politique de cohésion, le pacte vert et les stratégies d’innovation territorialisées. 

Citation  

La rapporteure Nadia Pellefigue (FR/PSE), vice-présidente de la région Occitanie : « L’avenir spatial de l’Europe se construit à partir de ses territoires. Avec la législation européenne sur l’espace, l’Union européenne adoptera son tout premier cadre législatif pour l’espace. En tant que rapporteure du Comité européen des régions, je tiens à souligner que la stratégie spatiale de l’Europe ne peut réussir qu’en s’appuyant sur tous les acteurs – nationaux, industriels, locaux et régionaux – qui transforment l’ambition spatiale de l’Europe en résultats concrets pour nos citoyens et nos entreprises. De l'Occitanie au Piémont, de Kourou à la Bavière, l'Europe réunit déjà des technologies et des savoir-faire spatiaux de classe mondiale. Il est maintenant de notre responsabilité de leur donner la force politique qu'ils méritent pour construire une souveraineté spatiale européenne durable et façonner l'avenir de notre continent. »

Plus d'information

• Vidéo et photos de la session. 

• Le 25 juin, la Commission européenne a présenté la législation spatiale de l’UE, qui introduit un cadre harmonisé pour les activités spatiales dans l’ensemble de l’Union et vise à garantir la sécurité, la résilience et la durabilité environnementale, tout en stimulant la compétitivité du secteur spatial de l’UE. 

Contact  

Hélène Dressen
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