Consultation écrite des parties prenantes sur la «loi sur l’accélérateur industriel»

Compte tenu de ses travaux sur l’élaboration du projet d’avis sur la loi relative à l’accélérateur industriel, M. Willy Borsus (BE/Renew), membre du conseil municipal de la ville de Marche-En-Famenne, vous invite chaleureusement à participer à cette consultation écrite.

Les questions posées dans le cadre de cette consultation sont les suivantes:

1. Comment les collectivités locales et régionales (CLR) peuvent-elles apporter la contribution la plus significative au succès de la loi sur les accélérateurs industriels (IAA) et comment leur participation peut-elle être maximisée pour un impact plus important?
2. Dans quelle mesure cette proposition pourrait-elle entraîner une charge administrative supplémentaire pour les autorités publiques, en particulier au niveau local et régional, et d’autres parties prenantes concernées? Que proposeriez-vous pour une approche «Made in EU» facile à utiliser en matière de marchés publics?
3. Quel pourrait être l’impact de l’AAI sur les coûts des marchés publics et, plus généralement, sur les finances des collectivités locales et régionales?
4. Quels critères devraient guider la désignation des zones d’accélération industrielle afin de garantir la transparence, l’efficacité et l’équilibre territorial? Comment les collectivités locales et régionales devraient-elles être associées à la sélection des sites et à la gouvernance des zones d’accélération? Quels exemples de collaboration efficace et de gouvernance à plusieurs niveaux entre les niveaux régional et national existent pour soutenir les zones industrielles désignées et quelles mesures pourraient être mises en œuvre au niveau de l’UE?
5. Comment l’AAI peut-elle mieux garantir des conditions de concurrence équitables entre les régions, en particulier en ce qui concerne la désignation des zones d’accélération industrielle? Quelles incidences prévoyez-vous pour les zones de «non-accélération»?
6. De quelle manière l'AAI aborde-t-elle les principaux défis et opportunités pour les secteurs stratégiques européens de votre point de vue? Où prévoyez-vous les plus grands défis de mise en œuvre pour les parties prenantes dans l’exécution de l’AAI?
7. Comment cette nouvelle loi peut-elle être liée à d'autres réglementations européennes? Quels financements pourraient être activés?
8. Les capacités industrielles et les chaînes d’approvisionnement européennes sont-elles désormais suffisantes pour répondre aux nouvelles exigences (par exemple, les critères d’origine de l’Union et de faible intensité de carbone) fixées par l’AAI? Le calendrier proposé, y compris la stagnation du déploiement des exigences pour les technologies «zéro net», est-il tenable? Dans quelle mesure la disponibilité de la main-d'œuvre et les contraintes en matière de compétences pourraient-elles avoir une incidence sur la mise en œuvre des projets?
9. Compte tenu des nouvelles conditions pour les investissements directs étrangers, comment l’AAI peut-elle garantir que les nouveaux investissements apportent une valeur locale durable?

Veuillez fournir vos contributions à l’adresse econ@cor.europa.eu avant la date limite du jeudi 7 mai.

À l’issue de cette consultation, le rapporteur rédigera son avis, qui fera l’objet d’un vote lors de la réunion de la commission ECON du CdR du 6 juillet 2026.