Les régions et les villes veulent avoir leur mot à dire dans l'évaluation des investissements étrangers

Face à l’augmentation des tensions géopolitiques et des menaces pour la sécurité, l’UE doit préserver les infrastructures critiques et renforcer la résilience stratégique lors de la gestion des investissements directs étrangers (IDE). Dans un avis adopté lors de la session plénière du 20 novembre, les dirigeants locaux et régionaux demandent à être formellement associés à ce processus de filtrage afin de contribuer à évaluer l’incidence et les implications locales des IDE.

Les régions et les villes sont déterminées à contribuer à trouver le juste équilibre entre la préservation des infrastructures critiques et de la résilience de l’UE et la préservation de son ouverture et de son attractivité pour les investissements. Dans l’avis , dirigé par Pehr Granfalk (SE/PPE), les membres  du CdR ont souligné la nécessité de filtrer les investissements dans des secteurs essentiels tels que l’énergie, les soins de santé, l’approvisionnement alimentaire et les réseaux d’information, afin de garantir la transparence et le contrôle de la gestion de ces actifs clés. Mais le processus de filtrage doit impliquer activement les collectivités locales et régionales et être efficace dans la protection contre les menaces croissantes, y compris les cyberattaques, la désinformation et le contrôle étranger des actifs clés.

Le CdR soutient l’objectif du règlement révisé d’harmoniser les pratiques de filtrage entre les États membres, mais souligne la nécessité d’améliorer la coordination et la cohérence afin de renforcer la sécurité collective de l’UE tout en respectant la souveraineté de chaque État membre. Dans ce contexte, le règlement ne vise pas à mesurer les avantages ou les inconvénients généraux des IDE; il s’attache plutôt à répondre aux préoccupations des investisseurs étrangers qui s’engagent dans des technologies ou des infrastructures européennes. Bien que les collectivités locales et régionales ne soient pas directement incluses dans le règlement, leurs préoccupations s’alignent sur celles des États membres, étant donné qu’un IDE peut présenter des risques pour d’autres États membres et des régions spécifiques.  Conscient de ce fait, le CdR recommande d’associer formellement les collectivités locales et régionales au processus de filtrage et aux discussions entre États membres sur les IDE. Cela aiderait les régions accueillant un IDE, approuvant ou bloquant un investissement qu’elles soutiennent ou rejettent, tout en aidant les régions qui sont touchées par une décision de filtrage d’un IDE dans un autre État membre.

Dans cet avis, les membres du CdR ont souligné l’importance d’aligner le processus de filtrage des IDE sur d’autres initiatives de l’UE, telles que celles relatives aux matières premières critiques et à l’industrie «zéro net», qui sont essentielles pour atteindre l’objectif d’autonomie stratégique ouverte de l’UE et revêtent une importance régionale significative. L’intégration du filtrage des IDE dans ces initiatives soutient l’ambition plus large de l’UE de favoriser une économie résiliente et durable dans l’ensemble de ses régions.

Citation : 

Rapporteur Pehr GRANFALK (SE/PPE), membre du conseil municipal de Solna et vice-président de la commission ECON du CdR: «Notreobjectif doit être de créer un cadre réglementaire qui renforce la résilience économique tout en encourageant l’innovation et les investissements étrangers. Il est essentiel de trouver le juste équilibre pour la prospérité de l’UE et de ses citoyens. La protection de nos secteurs critiques est une priorité, mais nous devons veiller à ce que notre approche ne soit pas trop restrictive. Un processus de filtrage bien calibré peut protéger nos intérêts tout en gardant les portes ouvertes à de précieux partenariats mondiaux.»

Pour plus d'informations: 

Le cadre de l’UE pour le filtrage des investissements fait partie de l’engagement de la Commission en faveur d’une Europe qui protège ses entreprises, ses travailleurs et ses citoyens. En raison du degré élevé d'intégration au sein de l'UE, les investissements directs étrangers* dans un État membre pourraient présenter des risques pour la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre ou dans l'ensemble de l'Union. 

Le 24 janvier 2024, la Commission a adopté cinq initiativesdans le cadre du règlement révisé sur le filtrage des IDE afin de renforcer la sécurité économique de l’UE dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de profonds changements technologiques. L’une de ces initiatives vise à renforcer encore la protection de la sécurité et de l’ordre public de l’UE en proposant un meilleur filtrage des investissements étrangers dans l’UE.