Futur budget de l’UE: L’UE doit placer les régions et les villes au cœur des politiques en matière de compétitivité et de marché unique

La compétitivité de l’Europe ne peut être stimulée que si les stratégies d’investissement sont alignées sur les atouts de tous les territoires européens, selon un projet d’avis sur le nouveau Fonds européen pour la compétitivité adopté par la commission de la politique économique (ECON) le 27 janvier. Les membres de la commission ECON ont également adopté un projet d’avis sur le programme pour le marché unique et les douanes, soulignant l’importance d’une gouvernance efficace à plusieurs niveaux et le rôle des collectivités locales et régionales. Les deux projets d’avis contribuent aux travaux en cours du Comité des régions sur le budget à long terme de l’UE pour la période 2028-2034.  

Fonds pour la compétitivité

En adoptant un projet d’avis sur le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), qui devrait être créé en 2028 dans le cadre du futur budget à long terme de l’UE, les membres de la commission ECON se sont félicités de l’ambition de renforcer la compétitivité de l’Europe tout en appelant à une approche territorialisée forte. Ils ont discuté de la participation des territoires au cadre de la chaîne de valeur de l’ECF, en soulignant que les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial non seulement en tant que bénéficiaires de financements, mais aussi en tant que catalyseurs, coordinateurs et terrains d’essai pour les écosystèmes d’innovation régionaux qui relient les universités, les centres de recherche, les entreprises et les acteurs de la société civile. Ils ont également souligné que la fusion prévue de 14 programmes de financement devrait tenir compte des enseignements tirés de la mise en œuvre aux niveaux local et régional.  

Rapporteur Pehr Granfalk (SE/PPE), membre du conseil municipal de Solna: «Pour qu’un Fonds européen pour la compétitivité produise un impact réel, il doit être fermement ancré dans les réalités locales et régionales. Il s’agit de l’amélioration la plus importante que nous souhaitons pour renforcer l’efficacité et la légitimité du Fonds.» 

Le projet d’avis devrait être adopté lors de la session plénière du CdR en mars. 

Programme pour le marché unique et les douanes

Tout en saluant la proposition de la Commission européenne relative au programme pour le marché unique et les douanes 2028-2034, les membres de la commission ECON ont souligné, lors de l’adoption d’un projet d’avis, qu’un marché unique qui fonctionne bien nécessite la participation systématique des collectivités locales et régionales à sa mise en œuvre et à son application, en particulier dans les régions frontalières et périphériques. En outre, les membres soulignent que la politique de cohésion n’est pas simplement complémentaire, mais fondamentale pour le bon fonctionnement du marché unique. Dans le projet d’avis, ils ont également souligné la nécessité de renforcer la dimension territoriale de la gouvernance et du suivi du programme, d’améliorer la capacité administrative grâce à la formation et aux outils numériques, et de garantir de fortes synergies avec d’autres instruments de financement de l’UE. 

Rapporteure Emma Blain (IE/PPE), membre du conseil municipal de Dublin: «En cette période de fragilité géopolitique, le programme pour le marché unique et les douanes constitue un point d’ancrage stratégique pour la force économique et la résilience de l’Europe. Elle est à la base de la compétitivité et de la sécurité, mais elle ne sera efficace que si elle fonctionne sur le terrain, dans toutes les régions. Les collectivités locales et régionales doivent donc être reconnues comme des partenaires essentiels dans la mise en œuvre et le contrôle de l’application, la cohésion et la vision territoriale étant au cœur du programme, de sorte que le marché unique apporte de réels avantages aux citoyens et aux entreprises dans l’ensemble de l’UE.» 

Le projet d’avis devrait être adopté lors de la session plénière du CdR en mars.   

Également pendant la réunion

Les membres de la commission ECON ont adopté un projet d’avis sur l’évaluation des directives sur les marchés publics, élaboré par Roberto Gualtieri (IT/PSE), maire de Rome et ancien ministre italien de l’économie, soulignant que la manière dont les fonds publics de l’Union sont dépensés sur le terrain façonne directement les territoires et les sociétés de l’Europe. Ils ont appelé à la simplification des règles en matière de marchés publics et à l'alignement des dépenses publiques sur les objectifs de l'UE, afin de promouvoir des marchés publics stratégiques, durables et axés sur l'innovation. Afin de libérer le potentiel des marchés publics en tant qu’outil stratégique, ils ont approuvé un ensemble de principes généraux visant à réduire les risques juridiques pour les collectivités locales et régionales. Ils ont également souligné l'importance d'intégrer des critères de durabilité et - pour des secteurs stratégiques très spécifiques - des préférences «Made in Europe» sans alourdir la charge pesant sur les pouvoirs publics.   

En outre, les membres de la commission ECON ont adopté un projet d’avis sur le plan d’action européen pour l’industrie chimique, élaboré par Frederiek Vermeulen (BE/PPE), membre du conseil municipal d’Ichtegem, appelant à un partenariat solide entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales afin de garantir une approche territorialisée qui renforce la compétitivité, l’autonomie stratégique et la transformation industrielle durable dans toutes les régions chimiques. Les membres de la commission ECON se sont également félicités de la création de l’alliance pour les produits chimiques critiques, soulignant que celle-ci doit promouvoir les partenariats interrégionaux, mettre au point des systèmes solides de surveillance et d’alerte rapide pour préserver la production de produits chimiques critiques, soutenir l’innovation et les investissements et coordonner la résilience industrielle à l’échelle de l’Union. 

Les deux avis devraient être adoptés lors de la session plénière du CdR en mars.  

Les membres de la commission ECON procèdent à un premier échange de vues sur les avis suivants:   

• la simplification numérique et la stratégie pour l’union des données, préparée par le rapporteur Pehr Granfalk (SE/PPE), membre du conseil municipal de Solna; 

• European Business Wallets, rédigé par le rapporteur Branislav Zacharides (SK/ECR), maire de Vrútky. 

Au cours de la réunion, les membres de la commission ECON ont nommé Willy Borsus (BE/Renew E), conseiller municipal de Marche-En-Famenne, rapporteur sur la loi sur l’accélérateur industriel, et Zdeněk Hřib (CZ/Verts & Progressistes), conseiller municipal de Prague, rapporteur sur les réseaux numériques et la loi sur la cybersécurité 2. 

Contexte

• La Commission européenne a proposé la création d’un Fonds européen pour la compétitivité dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-34. Elle devrait conduire à des investissements dans les technologies stratégiques afin de simplifier et d’accélérer le financement de l’UE et de catalyser les investissements privés et publics. 

• Dans le cadre de la proposition de CFP, la Commission européenne a présenté le programme pour le marché unique et les douanes, afin de renforcer également la coopération fiscale et la lutte contre la fraude.  

• La Commission européenne évalue actuellement les directives sur les marchés publics et a annoncé qu’elle publierait une proposition visant à les réformer en 2026.  

• En juillet, la Commission européenne a présenté le plan d’action pour l’industrie chimique européenne afin de soutenir le secteur chimique et ses investissements dans la modernisation. Un élément clé du plan d’action est la création de l’alliance pour les produits chimiques critiques, qui réunit la Commission et les parties prenantes afin de relever les principaux défis qui touchent le secteur. 

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