La sécurité intérieure de l'UE ne doit pas être gérée de haut en bas, préviennent les régions

Les collectivités locales et régionales doivent être formellement associées au futur instrument de sécurité intérieure de l’UE pour la période 2028-2034. Tel est le message central de l’avis intitulé «Soutien de l’Union à la sécurité intérieure pour la période 2028-2034», adopté lors de la session plénière du Comité européen des régions (CdR) du 1er juillet 2026. 

Le Comité se félicite de l’augmentation proposée du financement de l’UE en matière de sécurité, mais prévient qu’elle risque de recentraliser la politique de sécurité à moins que les autorités les plus proches des citoyens ne soient placées au cœur de sa gouvernance.

Élaboré par Anne Rudisuhli (FR/Renew Europe) et axé sur les plans de financement de la sécurité intérieure au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034, l’avis note que le budget plus important confirme la sécurité intérieure en tant que priorité politique, mais souligne que les résultats dépendront de la conception de l’instrument lui-même, qui doit être préventif, communautaire et véritablement territorial. Il rappelle également qu’en vertu du règlement Europol, les autorités compétentes comprennent les services répressifs régionaux et infranationaux.

Les régions en tant qu'acteurs opérationnels, pas seulement en tant que destinataires

Le CdR met en garde contre le fait que le règlement ne précise pas comment les collectivités locales et régionales doivent participer aux plans de partenariat nationaux et régionaux, ce qui rompt avec la pratique de la politique de cohésion et le principe de partenariat. Pourtant, ces autorités sont des acteurs opérationnels et des premiers intervenants à part entière : elles gèrent les services de police locaux, les services d’urgence et de protection civile, les infrastructures critiques et la sécurité des espaces publics, et sont au cœur de la prévention, de la détection précoce et de la réaction opérationnelle. Leur rôle ne peut être réduit à celui de simples bénéficiaires de financements de l'UE. En tant que niveau de gouvernement le plus proche des communautés, elles doivent être pleinement reconnues dans le cadre de financement.

Le Comité invite dès lors la Commission à rendre obligatoire leur participation à la planification, à la coordination et à la mise en œuvre des plans de partenariat et à refuser l’approbation de tout plan national qui ne serait pas formellement coordonné avec elles, conformément aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de gouvernance à plusieurs niveaux. Afin de se prémunir contre une recentralisation de facto des financements, il demande également qu'une part minimale garantie des dotations nationales soit réservée à ces autorités.

L’avis indique en outre que les mécanismes de financement concurrentiel pénalisent les autorités plus petites ou moins dotées de ressources, et cherche à obtenir un accès équitable grâce à des modalités simplifiées, à un soutien technique et au renforcement des capacités. Plutôt qu’une allocation unique, la programmation devrait reposer sur une évaluation territorialisée qui reflète les besoins territoriaux différenciés, des régions transfrontalières aux régions frontalières extérieures et ultrapériphériques de l’UE, en passant par les petites municipalités et les municipalités rurales.

La sécurité au-delà de la police

Le Comité souligne que la sécurité intérieure n'est pas seulement une question d'application de la loi, mais qu'elle repose également sur la cohésion sociale, la diversité et la confiance. Là aussi, les collectivités locales et régionales sont essentielles pour lutter contre la polarisation et les discours extrémistes. L’avis met en garde contre le fait que l’émigration des jeunes, la fuite des compétences et le vieillissement démographique exposent davantage les jeunes à la radicalisation et à la criminalité, et que les pressions environnementales peuvent accroître les risques dans les zones rurales et montagneuses. Dans les deux cas, les projets locaux et régionaux font partie de la réponse.

Enfin, le Comité demande à être formellement associé à l’évaluation de la mise en œuvre des fonds, afin de renforcer la responsabilité démocratique et de maintenir l’instrument ancré dans les réalités sur le terrain.

Citation

Rapporteure Anne Rudisuhli (FR/Renew Europe), conseillère départementale des Bouches-du-Rhône : « Les collectivités locales et régionales sont des acteurs stratégiques de la sécurité intérieure, et non de simples bénéficiaires de financements européens. La gouvernance de cet instrument doit également être à plusieurs niveaux dès la phase de programmation, et non seulement à la fin du processus : les autorités locales doivent être consultées et activement associées à la planification, à la coordination et à la mise en œuvre opérationnelle des actions soutenues au titre du présent règlement, et notamment à l’identification des besoins et des priorités au niveau territorial. »

Plus d'informations 

• Vidéo et photos de la session plénière du CdR.

• L’avis adopté fait partie d’une série de 20 avis sur lesquels le CdR s’emploie à évaluer des aspects et des règlements spécifiques du futur budget à long terme de l’UE pour la période 2028-2034: vérifier la feuille de route des avis.

• Lire l’avis intitulé «Soutien de l’Union à la sécurité intérieure pour la période 2028-2034». 

Contact

Víctor Moreno Morales de Setién
Tél: +32 475999662
victor.morenomoralesdesetien@cor.europa.eu