Futur budget de l’UE: les régions exigent du pouvoir pour bloquer les plans d’investissement nationaux aveugles sur le plan territorial

La commission COTER donne son feu vert à un ensemble de quatre projets d’avis appelant à une politique de cohésion modernisée, élaboré et mis en œuvre avec les autorités régionales et locales.

Améliorer la proposition actuelle de budget à long terme de l’UE pour la période 2028-2034 en associant véritablement les régions et les villes à la modernisation et à la simplification de la politique de cohésion. Tel est l’objectif du paquet de projets d’avis adopté aujourd’hui 5 février par les membres de la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (COTER). Entre autres demandes, les dirigeants locaux et régionaux ont appelé à être habilités à demander à la Commission européenne de rejeter les plans nationaux et régionaux si les autorités régionales sont mises à l’écart. 

Les membres de la commission COTER soutiennent la nécessité de renouveler la politique de cohésion, mais s’opposent fermement aux coupes budgétaires et à la tentative d’exclure les régions et les villes du processus décisionnel en faveur des gouvernements nationaux. Les quatre projets d’avis abordent différents aspects de la proposition de la Commission européenne sur le prochain budget à long terme de l’UE, en particulier la création d’un grand fonds unique fusionnant les politiques de cohésion, de l’agriculture, de la pêche et d’autres politiques, qui serait géré au moyen de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) uniques. 

Proposition de «clause de subsidiarité»

Les dirigeants locaux et régionaux ont souligné la nécessité de préserver les principes fondamentaux qui rendent la politique de cohésion efficace grâce à la participation des autorités infranationales: le principe de partenariat, la gouvernance à plusieurs niveaux et son approche à long terme. S’appuyant sur la récente proposition du président de la Commission européenne relative aux «contrôles régionaux», ils ont proposé un manuel d’utilisation, l’évaluation de la gouvernance à plusieurs niveaux, afin d’obliger les États membres à associer les autorités infranationales à la conception des PNRP, tout en respectant les structures constitutionnelles individuelles des pays. 

Ils ont également appelé à l'introduction d'une «clause de subsidiarité», qui habilite les régions à demander à la Commission européenne de rejeter les plans lorsqu'ils sont trop nationalisés. 

En adoptant le paquet de projets d’avis – tous prévus pour adoption finale lors de la session plénière de mai – les membres de la commission COTER se sont opposés à l’idée selon laquelle le PNRP devrait devenir un «pot unique d’argent» à la disposition des États membres. Ils proposent de faire référence aux différents fonds, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion, qui ont leurs propres spécificités et qui, pour être efficaces, devraient bénéficier de montants de ressources clairement alloués. 

Assurer une utilisation transparente des ressources

Afin de renforcer la transparence et la responsabilité, les dirigeants locaux et régionaux ont également plaidé en faveur d’une simplification des indicateurs actuellement utilisés pour contrôler l’efficacité des dépenses de l’UE, qui s’accompagne de solides garde-fous visant à garantir que l’amélioration de la cohésion territoriale reste une priorité essentielle. En ce qui concerne la politique de cohésion, la réalisation des jalons et des cibles devrait remplacer le système existant fondé sur le remboursement des dépenses, ce qui peut entraîner une confusion parmi les autorités de gestion et une complexité avec un risque d’augmentation des formalités administratives et des contrôles. En conséquence, les membres de la commission COTER ont exhorté la Commission à fournir une formation et une assistance technique à l’échelle de l’UE aux agents publics qui seront tenus de mettre en œuvre le nouveau cadre de performance. 

Les investissements dans la mobilité militaire à double usage doivent également stimuler les infrastructures civiles

Les dirigeants locaux et régionaux se sont également félicités de la poursuite proposée du programme du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) au-delà de 2027 et ont encouragé une participation structurée des régions et des villes à la gouvernance, au suivi et à l’évaluation du MIE. Les membres de la commission COTER se félicitent également de l’augmentation substantielle du financement de la mobilité militaire et de sa désignation en tant que priorité spécifique du MIE, mais soulignent que les investissements à double usage dans la mobilité militaire doivent apporter des avantages connexes civils, en particulier pour la connectivité et la résilience régionales, en pleine complémentarité avec les investissements de la politique de cohésion. 

Les quatre projets d'avis adoptés sont les suivants: 

• Règlement relatif au fonds du PNRP – corapporteurs: Vasco Alves Cordeiro (PT/PSE), président de la commission COTER, et Emil Boc (RO/PPE), maire de Cluj-Napoca. 

• FEDER, y compris le règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au Fonds de cohésion – rapporteur: María Guardiola Martín (ES/PPE), présidente du gouvernement régional d’Estrémadure. 

• Règlement sur le cadre de performance – rapporteur: Luca Menesini (IT/PSE), conseiller provincial de Lucques et président du groupe PSE au Comité des régions. 

• Règlement relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe – rapporteur: Juraj Droba (SK/ECR), président de la région autonome de Bratislava. 

Contexte

• Vidéo et photos de la réunion 

• Au cours de la réunion, les membres de la commission COTER ont nommé Ander Caballero Barturen (ES/Renew E.), secrétaire général pour l’action extérieure et le monde du Pays basque, sur l’avis relatif à la future stratégie macrorégionale atlantique de l’UE.  

Contact

Matteo Miglietta
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