Entretien avec Luca Menesini, rapporteur du CdR sur le règlement-cadre de performance 2028-34

Vous êtes le rapporteur du CdR sur le nouveau règlement-cadre de performance inclus dans la proposition de CFP 2028-2034. Cela semble très technique, pourriez-vous expliquer pourquoi ce sujet est si important?

À première vue, le règlement-cadre de performance ressemble à un exercice technique sur les indicateurs et les rapports. En réalité, il est profondément politique, car il façonnera la façon dont le budget de l'UE définit le succès, alloue les fonds et fait respecter les priorités dans toutes les politiques.

Ce règlement ne se limite pas à mesurer l'efficacité des dépenses; elle fixe également les principes qui déterminent à quoi sert le budget de l’UE. Comme le souligne le projet d’avis du CdR sur lequel je travaille, qui a été adopté par la commission COTER le 5 février, le modèle de gouvernance proposé par la Commission européenne risque de mettre fin à la politique régionale et à des conditions de concurrence équitables au niveau européen en favorisant une nationalisation des finances de l’Union et en affaiblissant la place des régions et des villes dans la fourniture des financements de l’Union. En ce sens, le cadre pourrait modifier, de manière négative, l’équilibre entre les objectifs de l’UE, les priorités nationales et la cohésion territoriale.

En outre, le cadre de performance a une incidence sur la charge administrative, la capacité d’innovation et l’équité territoriale. Si elle est mal conçue, elle pourrait décourager les projets innovants et réduire la valeur ajoutée des politiques de cohésion et de développement rural.

Quelles sont les principales préoccupations et demandes au cœur de l’avis sur lequel vous travaillez?

L'avis s'articule autour de trois préoccupations essentielles:

1. Prévenir la renationalisation de la politique de cohésion.
Le cadre proposé risque de déplacer le contrôle des autorités de gestion et des acteurs régionaux vers des plans de performance au niveau national, ce qui porterait atteinte à la politique territorialisée et à la diversité territoriale.

2. Éviter les fausses simplifications et la bureaucratie excessive.
Bien qu’ils soient présentés sous la forme d’une simplification, les éléments probants fournis par les autorités de gestion suggèrent que le système pourrait alourdir les charges administratives, étant donné que les rapports sur la performance viendraient s’ajouter aux contrôles existants en matière d’audit et de dépenses, et non les remplacer.

3. Protéger l'innovation, la prise de risques et la valeur ajoutée territoriale.
Des indicateurs trop rigides et des objectifs standardisés risquent de pénaliser l’expérimentation, de décourager les projets locaux innovants et de réduire la politique de cohésion à des cases à cocher plutôt qu’à un impact.

Pour y remédier, l’avis demande:

· Un nouveau principe horizontal: «ne pas nuire à la cohésion», en veillant à ce que tous les instruments budgétaires de l’UE soutiennent la cohésion territoriale, et pas uniquement les fonds de cohésion. Et cela devrait s'appliquer à toutes les rubriques, y compris la compétitivité et l'innovation.

· une application plus stricte de la subsidiarité, garantissant la participation des collectivités régionales et locales aux plans nationaux et régionaux.

· Une réelle simplification, y compris un financement adéquat de l'assistance technique, en particulier pour les petites municipalités.

· Périodes transitoires pour éviter les chocs de mise en œuvre qui pourraient retarder le financement et nuire aux bénéficiaires.

Avez-vous le sentiment que le Parlement européen écoute la voix des régions et des villes dans cette phase? À quel point travaillez-vous avec ses membres?

Le Parlement européen est de plus en plus conscient du fait que l’avenir de la politique de cohésion et de la gouvernance budgétaire de l’UE ne peut être façonné sans les régions et les villes. Nous travaillons en étroite collaboration avec les députés au Parlement européen de tous les groupes politiques, en particulier ceux qui participent aux commissions du développement régional, de l’agriculture et du développement rural et des budgets, ainsi qu’avec les rapporteurs sur des dossiers connexes. Il existe une convergence de vues sur les principales préoccupations: éviter une centralisation excessive, préserver la cohésion et maintenir la flexibilité locale.

Cela dit, l'équilibre institutionnel reste délicat. Le Parlement est réceptif, mais une contribution forte et coordonnée des acteurs territoriaux reste essentielle. Le rôle du CdR est précisément de traduire les réalités territoriales en effets législatifs, et nous renforçons les alliances avec le Parlement pour faire en sorte que les voix locales et régionales soient prises en compte dans les négociations. 

En octobre, vous avez participé à la manifestation publique #CohesionAlliance contre la nationalisation proposée de la politique de cohésion. Depuis, quelques mois se sont écoulés. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a envoyé deux lettres proposant des amendements à la proposition initiale. Toutefois, il semble qu'il reste difficile de parvenir à l'unanimité entre les gouvernements nationaux. Croyez-vous que les négociations vont dans la bonne direction?

La mobilisation des régions et des villes, y compris par l’intermédiaire de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance), a déjà eu un impact politique tangible. Les lettres de suivi de la Commission et les propositions d’ajustements indiquent que la pression exercée par les territoires et les acteurs progressistes est importante.

Toutefois, des risques subsistent. Il est difficile de parvenir à l’unanimité entre les États membres, et certains gouvernements continuent de plaider en faveur d’un contrôle national accru des fonds de l’UE, ce qui pourrait affaiblir la cohésion, réduire l’équité territoriale et fragmenter la solidarité de l’UE. Des progrès sont possibles, mais seulement si la pression politique continue. La direction de déplacement doit rester claire: La politique de cohésion doit rester européenne, territorialisée et ancrée, et non transformée en un ensemble d’enveloppes de dépenses nationales.

Le règlement-cadre de performance n’est donc pas une note de bas de page technique, mais l’un des champs de bataille qui déterminera si le budget de l’UE reste un outil de convergence et de solidarité ou s’il devient un mécanisme de fragmentation nationale.

À ce stade, malgré un contexte géopolitique de plus en plus difficile, il apparaît toujours que la présidente von der Leyen et plusieurs États membres n’ont pas pleinement compris qu’une Europe plus forte nécessite nécessairement un budget de l’UE plus fort et qu’une Europe plus compétitive ne peut être construite que si toutes les régions sont habilitées à faire face à la concurrence. L’abandon de certains territoires ou le sous-financement de secteurs clés ne renforceront pas l’Europe, mais la rendront plus fragmentée, plus inégale et, en fin de compte, plus vulnérable.

[L’entretien a été publié dans la 15e édition du bulletin d’information de l’Alliance pour la cohésion]