État de droit : les villes et les régions de l’UE rappellent leur rôle de gardiennes de la démocratie contre les violations au niveau national

Les collectivités locales et régionales sont en première ligne lorsqu’il s’agit d’identifier les menaces potentielles pour l’état de droit à un stade précoce et de mettre en œuvre les valeurs fondamentales de l’Union européenne dans la pratique. Par conséquent, il est essentiel qu'elles soient correctement intégrées dans les systèmes de surveillance et d'alerte et qu'elles ne soient pas pénalisées pour les infractions commises par les gouvernements nationaux. Tels sont les messages clés de l’avis élaboré par Stephen De Ron (LU/Verts), membre du conseil municipal de Hesperange, et adopté par le Comité européen des régions (CdR) le 2 avril.

Les régions et les villes font valoir que la Commission européenne devrait mieux intégrer les avis des collectivités locales et régionales dans son rapport annuel sur l’état de droit. Grâce à leur proximité avec les citoyens et à leur responsabilité dans la fourniture de services publics, les collectivités locales et régionales agissent en tant que gardiennes de la démocratie et peuvent détecter les signes avant-coureurs de violations de l’état de droit. Toutefois, l’avis du CdR souligne qu'elles sont toujours confrontées à des contraintes budgétaires et institutionnelles qui pourraient limiter leur capacité d’action.  

Le CdR souligne que les fonds européens doivent rester un levier pour la stabilité démocratique et le renforcement de l’état de droit, et demande l’application de critères de conditionnalité budgétaire stricts et transparents. Il rappelle toutefois que les autorités régionales et locales ne sont pas responsables des infractions commises au niveau national et demande instamment que les États membres respectent l'obligation de mettre en œuvre tout programme concerné par la suspension du financement de l'UE. À cet égard, il suggère de créer des outils d’établissement de rapports pour les bénéficiaires aux niveaux régional et local, et invite la Commission à lancer une analyse des mécanismes d’allocation financière existants afin de garantir que le financement reste accessible aux autorités locales et aux acteurs de la société civile qui respectent pleinement les valeurs de l’Union. 

Afin de garantir l’intégration des principes de l’état de droit dans tous les cadres d’action de l’UE, les régions et les villes soulignent l’importance de leur pleine participation dès le stade de l’élaboration des politiques, à la définition des priorités et à l’anticipation des contraintes réglementaires. En outre, le CdR suggère la mise en place de « dialogues locaux sur l’état de droit » pour débattre de la liberté de la presse, de l’indépendance des organes de contrôle et de la transparence administrative, et appelle à apporter un soutien ciblé aux collectivités locales et régionales afin de garantir le respect effectif des principes démocratiques malgré les multiples pressions, y compris la hausse inquiétante des ingérences extérieures. Il est également nécessaire d'investir davantage dans la sensibilisation et la formation des représentants élus, du personnel administratif, du pouvoir judiciaire et des responsables de l'application des lois. 

Citation : 

Rapporteur Stephen De Ron (LU/Verts), membre du conseil municipal de Hesperange : « Lorsque les fondements de notre démocratie sont menacés, nous devons agir. Sans l'État de droit, la confiance et la justice sont perdues. Si nous n’agissons pas maintenant, nous risquons tout ce qui nous est cher. »