La simplification ne doit pas compromettre la protection de l'environnement ni déplacer la charge administrative vers les collectivités locales et régionales

Les régions et les villes critiquent l’approche «omnibus» de la Commission européenne, proposant de rouvrir les directives récemment révisées, et exhortent l’UE à rester sur la voie de l’ambition «zéro pollution».

Les régions et les villes soulignent que l’intention de la Commission européenne de simplifier la législation environnementale et de réduire les charges administratives pour les entreprises ne devrait pas transférer les responsabilités administratives, financières ou coercitives aux collectivités locales et régionales sans mesures de soutien adéquates. Le Comité européen des régions (CdR) s’inquiète également du fait que certaines des modifications proposées dans le paquet «omnibus environnemental» risquent d’abaisser les normes environnementales, et souligne que l’UE doit rester attachée à son ambition «zéro pollution».

Dans son avis, élaboré par Nadia Pellefigue (FR/PSE), vice-présidente de la région Occitanie, et adopté lors de la session plénière du 7 mai, le CdR se félicite de l’objectif visant à renforcer la compétitivité et la résilience de l’industrie de l’Union, tout en soulignant que les efforts de simplification ne doivent pas entraver la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union ni entraîner de charges ou de coûts supplémentaires pour les collectivités locales et régionales. Toute nouvelle responsabilité, telle que l’introduction de points de contact uniques, devrait être assortie d’un soutien financier, technique et administratif suffisant, en particulier pour les petites municipalités qui sont confrontées à des contraintes de capacité et de ressources.

Le CdR souligne que l’UE doit maintenir des normes élevées dans des domaines tels que la politique en matière de produits chimiques, la lutte contre la pollution, la protection de la biodiversité, la gestion des déchets et les émissions industrielles. Il souligne que toute mesure de simplification doit respecter pleinement le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» et respecter les principes de précaution, d’action préventive, de rectification à la source et de pollueur-payeur.

Les régions et les villes critiquent également l’approche globale de la Commission européenne, qui regroupe de nombreux changements législatifs avec une cohérence limitée et sans analyse d’impact spécifique et avec des processus de consultation très limités. Soulignant que la sécurité juridique et la crédibilité environnementale sont des conditions préalables à la compétitivité, le CdR met en garde contre la réouverture prématurée de directives récemment révisées sans avoir le temps d’en évaluer les effets. L'avis exprime des inquiétudes quant au respect par les propositions du principe de proportionnalité, notamment lorsque les mesures de simplification risquent de déplacer les charges administratives, financières ou d'exécution vers les collectivités locales et régionales.

Si le CdR soutient les efforts visant à mettre en place des procédures d’autorisation plus rapides, plus prévisibles et coordonnées, il souligne que la rapidité ne doit pas nuire à la qualité et que les délais uniformes de l’UE pour l’examen analytique et les évaluations environnementales ne reflètent pas de manière adéquate la diversité des capacités territoriales et des structures administratives. Au lieu de cela, il devrait appartenir aux États membres de mettre en place des procédures et des délais nationaux réalistes, prévisibles mais flexibles, adaptés aux conditions locales. En outre, le CdR s’oppose à toute proposition de restriction de l’accès à la justice et estime que les révisions concernant les espèces protégées ne devraient pas être introduites dans le cadre de ce type de procédure omnibus.

Le CdR met également en garde contre l’annonce d’abroger ou de suspendre la base de données SCIP ou les obligations connexes en matière d’informations sur les substances dangereuses, jusqu’à ce qu’un système de passeport numérique des produits pleinement fonctionnel et interopérable offrant au moins le même niveau de traçabilité, d’accessibilité et de capacité d’application soit opérationnel dans l’ensemble de l’UE.

Citation

Rapporteure Nadia Pellefigue (FR/PSE), vice-présidente de la région Occitanie : « Une simplification est nécessaire, mais elle ne peut se faire au détriment de la protection de l’environnement ou de la sécurité juridique. S'il transfère les coûts et les responsabilités vers les villes et les régions, ce n'est pas une simplification. Nous avons besoin d’une législation bien préparée et fondée sur des données probantes qui soutienne ceux qui mettent en œuvre les règles de l’UE et renforce la crédibilité et la compétitivité environnementales de l’Europe. »

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• La Commission européenne a présenté le paquet «omnibus environnemental» en décembre 2025 dans le but de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises en simplifiant la législation environnementale dans les domaines des émissions industrielles, de l’économie circulaire, des évaluations environnementales et des données géospatiales. La Commission souhaite accélérer et rationaliser les procédures d’autorisation pour tous les projets, en particulier dans les secteurs stratégiques, tels que les projets numériques stratégiques, les projets relatifs aux matières premières critiques et les logements abordables. Ce train de mesures, composé de six propositions législatives, s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large aligné sur la boussole de l’UE en matière de compétitivité.

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Hélène Dressen
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