L'accord UE-Suisse devrait «renforcer» la coopération entre les gouvernements locaux et cantonaux

Le Comité européen des régions (CdR) s’est félicité d’un ensemble d’accords visant à stabiliser et à développer les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne, mais a demandé que ces accords intègrent une forte dimension territoriale et infranationale, notamment en donnant aux villes, aux régions et aux cantons un rôle direct dans le suivi et la mise en œuvre des accords.

Les recommandations, qui ont été adoptées par le CdR le 15 octobre, traduisent le souhait que les accords bilatéraux «fournissent stabilité, continuité et visibilité à une coopération qui donne déjà des résultats concrets, mais qui peut et doit être encore renforcée», a déclaré le rapporteur de l’avis du CdR, Matteo Luigi Bianchi (IT/ECR), membre de la collectivité locale de Morazzone.

M. Bianchi indique que l’un des principaux objectifs de l’avis est de veiller à ce que la dimension territoriale de la coopération UE-Suisse soit renforcée «de manière continue et systématique», notamment en institutionnalisant la coopération entre le CdR et la Conférence suisse des gouvernements cantonaux.

Norman Gobbi, président du gouvernement du canton du Tessin et représentant de la Conférence suisse des gouvernements cantonaux, a exprimé l’intérêt de la Conférence suisse des gouvernements cantonaux pour l’établissement d’une coopération avec le CdR, affirmant qu’«elle pourrait fournir un espace structuré de dialogue où les régions et les cantons peuvent articuler et faire valoir leurs intérêts». Les cantons suisses sont, a-t-il déclaré, «convaincus que des relations stables et durables entre l’Union européenne et la Suisse sont dans l’intérêt de tous» et que «la Suisse et ses cantons sont attachés à la cohésion, à l’implication et, surtout, à la recherche de solutions pragmatiques aux problèmes quotidiens de nos territoires, de nos entreprises et de nos citoyens».

M. Gobbi a déclaré que les cantons suisses disposent de « pouvoirs étendus, par exemple dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la justice et de la sécurité, de l'économie, de la fiscalité et de la culture » et qu'ils joueront « un rôle décisif dans la mise en œuvre et la concrétisation de l'ensemble des accords négociés entre la Suisse et l'Union européenne ».

Ces recommandations font suite à un accord politique conclu en décembre 2024 sur un ensemble de 11 accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Le paquet doit encore être ratifié, un processus qui impliquera un référendum en Suisse. Le paquet prévoit des réunions régulières entre le Parlement européen et le Parlement suisse; le CdR a demandé à bénéficier du statut d’observateur lors de ces réunions interparlementaires.

Lors du débat du CdR du 15 octobre, l’accent a été mis en particulier sur la nécessité d’une coopération efficace en matière de mobilité de la main-d’œuvre, d’infrastructures, de services publics transfrontaliers, de gestion des frontières et de biodiversité, ainsi que sur la nécessité d’une «subsidiarité active», afin de garantir que les niveaux infranationaux jouent un rôle central dans l’élaboration d’accords potentiels revêtant une forte dimension territoriale.

Citation : 

Rapporteur Matteo Luigi Bianchi (IT/ECR), membre de la collectivité locale de Morazzone: «Nous visons à approfondir la coopération UE-Suisse en renforçant le rôle des collectivités locales et régionales européennes et des cantons suisses en tant que partenaires clés de la gouvernance à plusieurs niveaux. Dans le plein respect du fédéralisme suisse, nous demandons instamment de mettre l'accent sur les priorités communes, la mobilité, les infrastructures et l'espace Schengen, afin que les citoyens des régions transfrontalières qui travaillent au-delà des frontières bénéficient de décisions constructives prises au niveau le plus approprié."

Contexte:

• Débat au Comité européen des régions, 15 octobre 2025: Vidéo, photos, fiche d’information.
• Les accords bilatéraux UE-Suisse actuellement en attente de ratification couvrent de nombreux domaines dans lesquels une coopération entre les gouvernements infranationaux est nécessaire, notamment: les services transfrontaliers et les marchés du travail, en garantissant la mobilité des travailleurs, des étudiants et des entrepreneurs; la protection de l'environnement et la biodiversité; la protection civile et les services d'urgence; la coopération énergétique; et la recherche, l’innovation. Lors du débat du CdR du 15 octobre, l’accent a été mis en particulier sur la nécessité d’une coopération efficace en matière de mobilité de la main-d’œuvre, d’infrastructures, de services publics transfrontaliers, de gestion des frontières et de biodiversité, ainsi que sur la nécessité d’une «subsidiarité active», afin de garantir que les niveaux infranationaux jouent un rôle central dans l’élaboration d’accords potentiels revêtant une forte dimension territoriale.
• Quinze des 26 cantons suisses limitrophes de l'Union européenne, dont le Bade-Wurtemberg et la Bavière en Allemagne, le Vorarlberg et le Tyrol en Autriche, la Lombardie, le Tyrol du Sud, le Piémont et la vallée d'Aoste en Italie, et Rhône-Alpes, Franche-Comté et Grand Est en France.
• Parmi les exemples de coopération transfrontalière UE-Suisse cités lors du débat du 15 octobre figurent les programmes Interreg, la conférence du Rhin supérieur, Regio Insubrica, la conférence du lac de Constance et les projets Arge Alp.