Les régions et les villes appellent à une plus grande responsabilisation des plateformes et à une conception sûre pour les enfants

Le Comité européen des régions plaide en faveur d’une approche de «sécurité dès la conception», d’évaluations d’impact obligatoires sur les droits de l’enfant et d’un rôle de premier plan des collectivités locales et régionales dans l’éducation aux médias.

L’espace numérique n’est pas suffisamment sûr pour les enfants et les jeunes, et la responsabilité de remédier à cette situation devrait incomber aux plateformes et aux régulateurs, plutôt qu’aux mineurs eux-mêmes. Telle est la principale conclusion tirée de l’avis sur «La protection des jeunes et des mineurs dans la sphère numérique», élaboré par le rapporteur Heike Raab (DE/PSE), secrétaire d’État du gouvernement de Rhénanie-Palatinat, qui a été adopté à l’unanimité lors de la session plénière du Comité européen des régions du 6 mai 2026.

Tout en reconnaissant que la numérisation élargit l’accès à l’information, favorise la créativité et facilite la participation transfrontière, le CdR prévient qu’elle amplifie simultanément les préjudices et les risques. L’exposition à l’incitation à la haine a augmenté ces dernières années, le cyberharcèlement pousse les enfants à se retirer de la vie sociale et la désinformation sape la participation des mineurs aux processus démocratiques. En outre, les deep fakes et les chatbots créés par l’IA générative ajoutent une couche de risque supplémentaire que les cadres réglementaires existants n’ont pas encore traitée de manière adéquate.

Les villes et les régions affirment que la conception même des plateformes fait partie du problème. Les algorithmes de recommandation opaques et les mécanismes d'interaction délibérément addictifs causent un préjudice direct aux mineurs. L’avis appelle à des mesures réglementaires pour interdire ou restreindre les pratiques qui encouragent la dépendance, telles que les «boîtes à butin» dans les jeux vidéo, et exige que les mécanismes de conception favorisant l’utilisation compulsive soient pleinement transparents.

Les plateformes doivent être tenues responsables de manière claire et efficace

Selon le CdR, un petit nombre de fournisseurs internationaux dominent le marché, tout en bénéficiant d’un régime de responsabilité préférentielle qui laisse peu de responsabilité juridique directe pour le contenu. Les collectivités locales et régionales demandent que ce déséquilibre soit corrigé et rejettent fermement tout transfert de responsabilité aux mineurs. Ils rejettent également les interdictions générales sur les réseaux sociaux, qui imposeraient des restrictions aux droits des jeunes à l'information, à la vie privée et à la participation. Une interdiction fondée sur l’âge ne saurait remplacer des obligations significatives pour les plateformes ou des exigences en matière de «sécurité dès la conception».

L’avis indique néanmoins clairement que la réglementation fondée sur l’âge et la responsabilité des plateformes ne s’excluent pas mutuellement. Le Comité des régions reconnaît que, sur la base d’une vérification obligatoire de l’âge, un âge minimum de 14 ans pour l’accès à certains services de médias sociaux pourrait être envisagé, combiné à des normes de conception applicables adaptées à l’âge pour les plateformes desservant les utilisateurs jusqu’à l’âge de 16 ans. Plutôt qu’un instrument brutal, le CdR présente cela comme une réponse ciblée et proportionnée aux besoins spécifiques de protection des différentes tranches d’âge.

Les membres du CdR se félicitent que l’Europe soit à l’avant-garde de la réglementation grâce à des instruments tels que la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) et la législation sur les services numériques, mais plaident en faveur d’une application réglementaire cohérente. À cet égard, ils demandent instamment l’application rigoureuse des articles 28 et 34 du règlement sur les services numériques aux grandes plateformes et demandent des éclaircissements sur la primauté de la directive SMA sur le règlement sur les services numériques en ce qui concerne les contenus médiatiques. Des analyses d'impact obligatoires sur les droits de l'enfant pour tous les services numériques sont également demandées.

En ce qui concerne la protection technique, et conformément à l’approche adoptée par la Commission européenne, les villes et les régions soutiennent les systèmes de vérification de l’âge en tant que solution efficace, à condition qu’ils soient proportionnés et respectent pleinement la vie privée, et n’excluent pas les groupes vulnérables. Ils demandent également aux États membres de mettre en œuvre les règles de la directive SMA concernant les influenceurs. Les plateformes doivent adopter une approche de «sécurité dès la conception» adaptée aux mineurs, en éliminant les schémas sombres tels que le jeu automatique à l’infini, les notifications manipulatrices et les boucles de récompense.

Autorités locales — partenaires dans le renforcement de l’éducation aux médias

L’avis identifie les collectivités locales et régionales comme des acteurs clés et des multiplicateurs dans le renforcement et la promotion de l’éducation aux médias. Les disparités territoriales en matière de connectivité, d’habileté numérique et d’accès aux services de conseil et de soutien peuvent exacerber les risques dans les régions urbaines et rurales, ainsi que dans celles présentant des faiblesses structurelles, aggravant ainsi les inégalités sociales. Toute mesure de l'UE doit tenir compte de ces différences.

Le CdR souligne la nécessité de sensibiliser les enfants aux possibilités qui s’offrent à eux, mais aussi aux risques dans la sphère numérique, et demande que les lignes directrices à l’intention des enseignants sur la désinformation soient réexaminées et renforcées.

Glenn Micallef, commissaire chargé de l’équité intergénérationnelle, de la jeunesse, de la culture et du sport, qui a participé au débat lors de la session plénière, a souligné que la protection des jeunes dans l’environnement numérique est devenue une responsabilité sociétale, essentielle pour soutenir les mineurs et, dans certains cas, sauver des vies. Il souligne que cet objectif devrait être poursuivi dans trois domaines essentiels: réglementation, prévention et autonomisation.

Citation

Rapporteur Heike Raab (DE/PSE), secrétaire d’État du gouvernement de Rhénanie-Palatinat et président de la commission SEDEC: «Les technologies numériques façonnent nos vies, y compris celles de nos enfants. Nous voulons qu'ils bénéficient de ces innovations, mais nous devons aussi les protéger des dangers d'Internet. L’utilisation adaptée à l’âge des services numériques et l’amélioration de l’éducation aux médias sont essentielles pour nos villes et nos régions. Les plateformes doivent assumer leurs responsabilités.»

Glenn Micallef, commissaire chargé de l’équité intergénérationnelle, de la jeunesse, de la culture et du sport: «Nous n’enverrions jamais les enfants en eau profonde avant qu’ils n’apprennent à nager. Alors pourquoi devrions-nous les laisser naviguer dans le monde numérique sans les outils pour le faire en toute sécurité? C’est pourquoi nous devons investir dans la culture numérique pour les enfants, les parents et les éducateurs.»

Contexte

• Vidéo et photos de la session plénière du CdR.
  
  
• Dossier de presse sur l’avis, comprenant des déclarations vidéo du rapporteur Heike Raab et de plusieurs membres du CdR.
  
  
• Dépliant sur la «Protection des jeunes dans la sphère numérique».

• Le rapport intitulé «La protection des jeunes dans la sphère numérique», dirigé par la commission SEDEC, évalue l’état actuel de la législation et des pratiques de l’Union en matière de protection des mineurs dans la sphère numérique, y compris les médias numériques, et contribue à la discussion en cours et à l’action à venir de l’Union en la matière.

• En réponse à la cyberintimidation croissante et aux demandes d'action des citoyens et des jeunes, la Commission a adopté un plan d'action.
  
• Informations sur l’application de vérification de l’âge annoncée par la Commission européenne.

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Víctor Moreno Morales de Setién
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