Budget de l’UE après 2027: la démocratie et l’unité européenne menacées par la proposition actuelle, avertissent les dirigeants locaux et régionaux

Un débat sur le prochain budget à long terme de l’UE après 2027, le cadre financier pluriannuel (CFP), a mis en évidence les principales préoccupations des régions et des villes concernant la proposition présentée par la Commission européenne le 16 juillet. L’échange, qui s’est tenu lors de la réunion de la commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE (COTER)le 7 octobre, a réuni des représentants de la présidence danoise du Conseil de l’UE et de la Commission européenne pour discuter du futur budget de l’Union.  

La démocratie et l’unité européenne risquent d’être compromises si la proposition actuelle sur le prochain budget à long terme de l’UE est adoptée, ont averti les dirigeants locaux et régionaux lors d’un débat au sein de la commission COTER. L’échange de vues a donné le coup d’envoi des travaux sur l’avis sur le prochain CFP, mené par le rapporteur Sari Rautio (FI/PPE), membre du conseil municipal de Hämeenlinna et président du groupe PPE au CdR. Mme Rautio souligne que le débat sur le futur budget de l’Union «ne concerne pas que l’argent, mais la démocratie et l’unité européenne».

La nouvelle structure du CFP fusionneraitplusieurs domaines - de la politique de cohésion à la politique agricole commune - en un seul grand fonds, tout en concentrant la gestion des ressources et des programmes entre les mains des gouvernements nationaux. Le rapporteur met en garde contre le fait que le passage de programmes régionaux à des plans nationaux centralisés pourrait nuire à la cohésion, à la gouvernance à plusieurs niveaux et à la confiance des citoyens, et demande plutôt un cadre qui préserve le partenariat, l’agilité, la flexibilité et une approche territorialisée.

Les membres de la commission COTER reconnaissent la nécessité de moderniser la politique de cohésion et d’aligner le nouveau budget à long terme de l’Union sur des priorités urgentes telles que la sécurité et la défense, en particulier pour les régions situées le long des frontières orientales de l’Union. Cependant, ils ont averti que les réformes nécessaires pourraient s'avérer contre-productives si les régions et les villes étaient exclues de la conception et de la mise en œuvre des investissements territoriaux. 

«Même si ce n’était pas l’intention, il en résulterait que le CFP amputerait l’UE de sa dimension régionale et locale. Et cela ne peut être accepté»,a déclaré le président de la commission COTER, Vasco Alves Cordeiro (PSE/PT), tout en résumant les préoccupations exprimées par les membres de la commission.

Au cours du débat, la présidence danoise a reconnu que l'évaluation de la proposition de CFP par le Conseil était toujours en cours et a exprimé son ambition de présenter un projet de cadre de négociation au Conseil européen en décembre.  

Le projet d’avis de Mme Rautio devrait être mis aux voix par la commission COTER les 1er et 2 décembre et sera soumis à la plénière du CdR en mars 2026.  

Nomination de nouveaux rapporteurs pour les dossiers relatifs au CFP

Les membres ont également nommé quatre rapporteurs pour des avis qui évalueront des projets de règlements spécifiques inclus dans la proposition de CFP: 

• Vasco Alves Cordeiro (PT/PSE), président et premier vice-président de la commission COTER, et Emil Boc (RO/PPE) sont nommés corapporteurs sur le règlement relatif au Fonds pour les plans de partenariat nationaux et régionaux. 

• María Guardiola (ES/PPE), présidente du gouvernement régional d’Estrémadure, sur le Fonds européen de développement régional, y compris le règlement relatif au Fonds européen de coopération territoriale et de cohésion 

• Luca Menesini (IT/PSE), membre du conseil provincial de Lucques, sur le règlement relatif au cadre de performance 

• Juraj Droba (SK/ECR), président de la région autonome de Bratislava, sur le règlement relatif au mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2028-2034 

Tous les projets d’avis seront débattus et mis aux voix au cours du premier semestre de 2026.  

Lutter contre la précarité en matière de transport pour renforcer la cohésion et la compétitivité européennes

Dans un projet d’avis adopté lors de la réunion, les membres de la commission COTER ont averti que la précarité en matière de transport touchait de plus en plus les régions et les villes de l’Union, soulignant que la connectivité est vitale pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Les dirigeants locaux et régionaux, qui ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs de l’UE en matière de transition vers une mobilité durable, ont souligné le sous-financement chronique du secteur des transports. Ils ont appelé à une utilisation coordonnée du Fonds social pour le climat, des fonds de cohésion et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), à l’appui de solutions territorialisées, soulignant l’importance d’investir dans des mesures qui font la différence à court terme, en plus des investissements à plus long terme. L’avis demande de donner la priorité, le cas échéant, au soutien aux transports publics et ferroviaires, ainsi qu’à des mesures d’accompagnement pour le passage de voitures anciennes et polluantes à des voitures plus propres, afin de garantir une mobilité équitable et durable dans tous les types de régions de l’UE et pour tous les citoyens. 

Le rapporteur Patrik Schwarcz-Kiefer (HU/PPE), membre du conseil départemental de Baranya Vármegye, a déclaré: «La pauvreté dans les transports n’est pas une question isolée: elle est étroitement liée à toutes les autres formes de pauvreté, de l’énergie aux difficultés économiques. Elle frappe le plus durement dans les régions rurales et frontalières, où la mobilité n'est pas seulement une question de commodité, mais une question d'opportunité, d'accès et de dignité. Si nous prenons au sérieux l’équité en Europe, nous devons veiller à ce que tout le monde, partout dans le monde, puisse bouger, se connecter et participer à la société.» 

Également pendant la réunion 

Les membres de la commission COTER ont également tenu un premier débat sur un avis qui examinera le rôle du secteur privé dans le renforcement de la politique de cohésion après 2027. Les représentants locaux et régionaux ont souligné qu’une coopération plus forte et plus stratégique avec le secteur privé est essentielle pour rendre la politique de cohésion plus efficace, attirer les investissements et garantir une croissance durable dans toutes les régions.  

Le projet d’avis, élaboré par le rapporteur Kristoffer Tamsons (SE/PPE), membre du conseil départemental de la région de Stockholm, sera voté par la commission COTER le 1er décembre et par la plénière du CdR en mars 2026.  

Contexte

• Enregistrement de la réunion. 

• Le 16 juillet, la Commission européenne a dévoilé sa proposition sur le futur CFP, ainsi qu’un ensemble de législations sectorielles qui y sont liées. Le CFP 2028-34 s’appuierait sur plusieurs mégafonds. L’un d’entre eux serait le Fonds, qui serait mis en œuvre au moyen de plans de partenariat régionaux nationaux (PPNR), couvrant un certain nombre de domaines allant de la politique de cohésion à la politique agricole commune (PAC), en passant par la pêche et les migrations/la sécurité.  

• La semaine prochaine, la plénière du CdR votera une résolution sur le futur budget à long terme de l’UE, qui constitue une première évaluation de la proposition de la Commission européenne, compte tenu des travaux entamés au sein de la commission COTER avec l’avis de M. Rautio. Suivre la session plénière du CdR.  

• Avec les principales associations européennes de villes et de régions, le CdR est l’un des partenaires fondateurs de l’Alliance pour la cohésion (#CohesionAlliance), la coalition la plus large de l’UE composée de représentants des villes et des régions, de partenaires sociaux et d’associations de la société civile qui défend la cohésion en tant qu’objectif clé de toutes les politiques et de tous les investissements de l’UE, ainsi que le renforcement de la politique de cohésion après 2027. La prochaine manifestation #CohesionAlliance aura lieu le 15 octobre à Bruxelles, au cours de la 23e Semaine européenne des régions et des villes. Plus de détails.